Campos Sánchez-Bordona přednesené dne 19. března 2026.###

Campos Sánchez-Bordona přednesené dne 5. února 2026.###

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2015), que, le 17 septembre 2007, Mme X... a donné à bail commercial à la société Auto Casse (la société AC) un terrain avec hangar

A B, représenté par Me Hamza-Sanchez, demande au tribunal : 1°)de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°)d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet

A D, représenté par Me Hamza-Sanchez, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Hamza-Sanchez, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

et suivants, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné le prévenu du chef de destruction volontaire d'un objet mobilier ou d'un bien immobilier, en l'espèce un hangar

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 février 2015), que, se plaignant d'écoulements de résine et d'aiguilles provenant d'un pin surplombant, pour partie, la toiture d'un hangar

relations contractuelles avec Mme X... pour un motif économique en lui écrivant "même si nous comprenons votre amertume de devoir interrompre une relation commerciale fidèle pendant tant d'années, sachez

A C, représenté par Me Hamza-Sanchez, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle

n'appartient pas aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que, si le premier bulletin de paie du mois de mai 1969 fait référence au temps passé au conditionnement des sachets, aucun des

planification des travaux ; lors de l'enquête de police, il a déclaré que le nouvel accès n'aurait pas dû servir à un gros véhicule et qu'il n'avait pas envisagé l'entrée de camions-toupie dans le hangar

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce en participant à une entente anticoncurrentielle visant à limiter les importations de farine en sachets

.. dans le coffre de son véhicule, celui-ci ayant alors expliqué qu'il s'en servait pour faire des shampooings colorants ; que l'employé du magasin RETIF a confirmé avoir vendu à deux hommes des sachets

maire de la commune constatait la construction récente d'une habitation en bois d'importante superficie (Mobil Home), l'existence d'un grand bâtiment annexe également en bois et en cours d'édification (Hangar

Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 10 H 30, en visioconférence se sont présentés : -Mme [K] [N], appelant, assisté de Me Samsara HAMZA-SANCHEZ

[L] se disant [F] [N], appelant, assisté de Me Samsara HAMZA-SANCHEZ, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [J] [I], interprète assermenté en langue serbe,

A B, représenté par Me Hamza-Sanchez, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

A, représenté par Me Hamza-Sanchez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 ; 3°) d'annuler la décision implicite de refus de séjour

la cour d'appel d'Angers " en ses seules dispositions relatives à la mesure de démolition ordonnée " ; qu'il s'ensuit que la disposition par laquelle la cour d'appel avait " ordonné la démolition du hangar