AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
68e4050b681ed727f2a3feac
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En réplique, Monsieur [I] et Madame [L] ont sollicité de voir : - JUGER l’existence d’une contestation sérieuse à l’encontre de la demande de paiement de la provision correspondant au stade de livraison
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1ère Chambre civile
63c10556bf9fd47c90a1367d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/04048 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IF7X Décision défére à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INTANCE DE LAON
Source officielle