Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, de pourvoir à son logement en vertu de la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 5 avril 2018.

à Toulouse et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 068 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, notifiées le 14 juin 2024, M.

, que soit reconnu le caractère prioritaire de sa demande de DALO et à défaut d'enjoindre à l'administration sous astreinte de réexaminer sa demande.

En l'espèce, pour justifier de son état civil, M. [V] a produit la copie intégrale d'un acte de naissance, acte portant le numéro 4973 dressé le 31 décembre 2002.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Vu la désignation du président du Tribunal.

2, rue Wladislaw Pusz à Chelles (77505), représenté par son directeur général ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Une demande de régularisation a été adressée le 13 février 2026 à Mme B... lui demandant de justifier dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.

A B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite du 11 juin 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.