* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Mai 2024, devant : Mme PACTEAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 janvier et le 19 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 janvier et le 19 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à

de construire à l'effet de réaliser un ensemble de quatre maisons individuelles sur deux parcelles cadastrées section C n° 1566 et 1567 comprises au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Laune

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

et 17/774 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/10/2019 à : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES Me Anne-laure

[G], -en toute hypothèse, -condamner la Ddfip de l'Hérault, Service du Domaine, en qualité de curateur de la succession de M.

Michel L..., 9°/ de Mme Laure D..., épouse L..., 10°/ de M. Jean-Claude Y..., 11°/ de Mlle Véronique E..., demeurant tous ..., 12°/ de Mme H..., veuve I..., demeurant ..., 13°/ de M.

B et de Me Avonture-Herbaut, représentant la communauté de communes. Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/07/2024 la SCP SCP CROS- HERRAULT Me Audrey BERTHON ARRÊT du : 2 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 22/00911

F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00239 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7GM ORDONNANCE Le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE à 12 H 00 Nous, Laure

La cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Madame Laure BOURREL, conseiller Madame Dominique KLOTZ, conseiller qui en ont délibéré.

Par une décision du 11 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a rejeté sa réclamation. M.

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure

Nicolas Soinne mandataires judiciaires associés ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée et assistée par Me Benoît de Berny, de l'association de Berny Benoît-Follet Caroline et Herbaut

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laure COMTE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

VALENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2024-4893 du 15/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMÉS : Société ESPACE LOGEMENT HERAULT

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [W