La requérante a elle aussi saisi la Cour.

RG 20/02255 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFTCH SA BANQUE POPULAIRE DU SUD C/ [D] [O] [T] [X] épouse [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clémentine HENRY-VOLFIN Me Layla

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DEFENDEUR : Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Laïla

délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Laïla

Radjinderpersad Roy Lala, avait saisi la Commission le 8 mars 1989 en vertu de l’article 25 (art. 25).

DEMANDERESSE Société MARGIA, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE LA SCI VALNEGRA prise en la personne

Dans l'affaire entre : Madame [C] [D] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 11] (MALI) domiciliée : chez [13] [Adresse 2] [Localité 10] demanderesse : Ayant pour avocat Me Habiba LAYA, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, la société Camos, représenté par Me Lalla, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code

Par une décision n° 432650 du 23 septembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la commune de Bordeaux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de

délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme NOUBEL Laïla

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Société [20] [B] [L] Société [28] MONSIEUR [R] [D] Société URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Caisse CAISSE REGIONALE DE [21] Copie exécutoire délivrée le : 06/09/2022 à : Me David PERCHE Me Layla

France du 23 novembre 1993, série A n° 277-A, p. 15, par. 35 ; arrêt Lala c. Pays-Bas du 22 septembre 1994, série A n° 297-A, p. 13, par. 33 ; arrêt Pelladoah c.

barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me FINET, avocat au barerau de NICE substituant Me Pascal KLEIN, avocat au barreau de NICE Appelante Mme [V] [H] [D] veuve [O] Représentée par Me Layla

décembre 2005 au 16 décembre 2007 ; que le lieu de travail était fixé au siège de l'association à Marseille ; que l'employeur ayant rompu, le 21 mai 2007, son contrat de travail pour faute grave, elle a saisi

. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

   Mr Radjinderpersad Roy Lala is a Netherlands national born in 1961 and resident in The Hague.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier , à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** La Cour statue

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier stagiaire, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.