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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
661ec211a0f6350336350b4f
12 avril 2024
personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine
Pôle 1 - Chambre 11
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1 juillet 2024
en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
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10 juillet 2024
arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Ludivine
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9 janvier 2025
de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Nadia Ouraghi, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
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4 janvier 2024
agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maiia Spiridonova, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine
6597ab4dade3490008c31284
Interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
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Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [2] comparant, assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
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4 novembre 2023
Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
6549e315bc1a528318e0976f
6 novembre 2023
°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte De Moussac, avocat général, 2°) LE PRÉFET de police, représenté par Me Ludivine
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18 décembre 2023
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5 juillet 2022
arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté à l'audience INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
62cd0f13e91c8e9fcf0712ff
9 juillet 2022
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Marie-Daphné Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine
62cd0f13e91c8e9fcf071319
Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Elodie Ruffier, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
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15 octobre 2025
agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine
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5 juillet 2023
64acf3ff03c09105db6c05fc
10 juillet 2023
disant être né à Logo RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Cyrille Ka, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
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6 septembre 2023
lingala) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine
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1 avril 2026
cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine
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6 janvier 2025
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Christine Lesne, avocat général 2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Ludivine
6622b688c91e3bdd7a88d970
18 avril 2024
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