AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65965933fa0e60000859aa4c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
observation ; y ajoutant uniquement sur le 1er moyen tiré d'un défaut d'interprète en langue malayalam, que le moyen ne peut qu'être rejeté dès lors que l'intéressée a pu comprendre et s'exprimer en langue hindi
Source officiellePage 7 sur 15
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a50
17 septembre 2013
17 septembre 2013
à Bholath de nationalité indienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot no3 assisté de Me SALOME Peggy, commis d'office, avocat au barreau de Paris et de Melle Samrina X... interprète en hindi
Source officielle