Ingerop, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur

la Société [1] ([1]), ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur

Parfip France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur

société La Poste, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur

Parfip France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu, les 24 et 25 août 2015, de son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné, le 8 juillet 2020, la fouille à nu de son client incarcéré à la Maison d'arrêt de Saint-Maur

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de sanctions infligées à son client, détenu à la maison centrale de Saint-Maur

des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de copies de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison centrale de Saint-Maur

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la Maison centrale de Saint-Maur

Draguignan Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ

[I] [G], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier

la société Fast concept car, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur

société Las Terrenas, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur

ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur

Baccarat, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur

[T] [D], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur

[M] [B], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier