06 octobre 2023 APPELANTS : [L] [O] née [J] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Q] [J] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Nadine PLA-DEBRAY

N° Portalis 352J-W-B7K-DCIB6 N°: 3 Assignation du : 05 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : RIVORY Laurène DÉBATS : En audience publique du 21 Novembre

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à l'annulation du permis de conduire

société SEIA FACILITY SAS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy n°883 196 388 (Avovcat posutlant : Maître Jeanne GIRAUD, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Mathieu

] [W] chez CABINET GIOP [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me François WAGNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0366 La SARL RSB COIFFURE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Mathieu

En matière correctionnelle, la publicité des débats est une règle d'ordre public.

Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Stéphanie TERIITEHAU Me Sophie POULAIN Me Ivan CORVAISIER Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT Me Chantal DE CARFORT Me Christophe DEBRAY

12.05.2022 à : Me Bertrand LISSARRAGUE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Julie GOURION, avocat au barreau de VERSAILLES Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Christophe DEBRAY

Greffier lors des débats et du prononcé : Emelin MOURGUES Ministère Public, représenté par Monsieur Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 21/05/2026

judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 20 septembre 2023 prorogé par avis au 11 octobre 2023.

Les termes de comparaison versés aux débats par le Commissaire de gouvernement montrent quant eux des prix allant de 395 à 487 euros, pour des superficies comparables.

SERIS SECURITY [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Mathieu BONARDI de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, du barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme VIOCHE

DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me David-Franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Anne HENNETON, collaboratrice DÉBATS à l'audience publique du 03 Décembre

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Sabine KUSTER HILTGEN de la SELARL EKAvocats, avocat au barreau de PARIS

Mahieux, président, Mme X... et M. Scheibling, conseillers, et qu'à l'audience où le prononcé est intervenu le 14 janvier 1994, "étaient présents et siégeaient M.