, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, sur renvoi de cassation, dans la procédure suivie contre Patrick Y..., Nicolas

Gérard-Eric MONTEL, demeurant 1 bis, chemin départemental 3 mont vert les hauts à Saint-Pierre (97410), M. Yves MOURIER, demeurant 11, rue Roland Garros à Saint-Denis (97400), M.

l'organisation du chantier, et retenir que ce manquement ne constituait pas une faute entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal et qu'il était sans lien avec l'accident mortel

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2208223 du 13 juin 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte des chefs, notamment, d'homicide involontaire et de mise en danger d'autrui, à la suite du décès

autres parties civiles, ont statué avec pertinence sur les réparations à accorder ; "alors que, statuant sur la réparation du dommage patrimonial du conjoint survivant de la victime d'un accident mortel

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame Marie-Noëlle ABBA, Président de chambre Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas

Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision

PRODIM, venant aux droits de la Société PRODIM GRAND EST, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée

, RICHARD, JOURDAN & Associés, avocats au barreau de PARIS SCI LA DUROLLE 63650 LA MONNERIE LE MONTEL représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me POCHON, avocat au barreau de

Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Clémentine Voillemot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

Mondelli. 15.     M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 25/04440 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QY4A ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [U] [H] [Adresse 3] [Adresse

Jean-Michel X... 14 Rue Léon Lagrange 59132 TRELON Représentant : Me Nicole ASPAR-DANILO (avocat au barreau de LILLE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/003555 du 14/06/2002 accordée

Jean-Michel X... 14 Rue Léon Lagrange 59132 TRELON Représentant : Me Nicole ASPAR-DANILO (avocat au barreau de LILLE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/003558 du 14/06/2002 accordée

Jean-Michel Y... 14 Rue Léo Lagrange 59132 TRELON Représentant : Me Nicole ASPAR-DANILO (avocat au barreau de LILLE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/003559 du 14/06/2002 accordée

Nicolas Ventre, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, qui était compétent pour ce faire en vertu d'un arrêté de délégation de signature du 2 novembre 2020 publié le même jour au recueil

barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant Monsieur [Z] [L] [P] [V], ne é le 26 février 1988 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 7]. représenté par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL