Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la commune de Peyrus, représentée par son maire en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Entrevaux, représentée par son maire en exercice, domicilié

Pascal B... des chefs d'abus de faiblesse et complicité, M. E...            

PEINTURE ATLANTIQUE, la SAS INOVISO, la SARL PASCAL MORICE PAYSAGE, la SARL RETAILLEAU.

Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Lie, épouse LL..., Mme Marie MM..., épouse NN..., Mme III...           , épouse JJJ..., M.

le 14 mai 1996 ; que la plus grande partie de la parcelle BT 49 et l'intégralité de la parcelle BT 50 ont été placées à cette date en emplacement réservé ; que la propriété de ces parcelles a été transférée

Jean-Marie X..., gérant de la société civile immobilière Domaine du Château de Prémont (SCI), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 6 juillet 1999 par le juge

22 février 1996 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune de Collonges-sous-Salève, représentée par son maire

22 février 1996 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune de Collonges-sous-Salève, représentée par son maire

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1997 par le tribunal d'instance de Colombes, au profit de Mlle Pascale Y..., demeurant ..., bâtiment B, 94001 Ivry-sur-Seine,

Pascal Z..., 2 / Mme Monique X... épouse Z..., demeurant ensemble La Croix de l'Aiguillon, 19270 Ussac, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Limoges (chambre des

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, M. A..., représenté par Me Guérin, déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action.

Etienne Z..., demeurant ..., 3 / de la commune de Sauveterre de Guyenne, prise en la personne de son maire domicilié en cette qualité à la Mairie de ladite commune, demeurant ..., 4 / de M.

X..., des cours communes étant mentionnées comme "tenants", que, par acte du 11 mars 1972, M.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Adrien Jean X..., 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations), au profit