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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406574_20240705
5 juillet 2024
définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 1 200 euros.
DTA_2403697_20240502
2 mai 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Perinaud, avocate de M.
ORTA_2408397_20240827
27 août 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocat de M.
1ere Chambre Section 1
626b818fd1fb03057d9a52f5
25 avril 2022
DOMAINE DU PERIGAL SNC PHOTOVOLTAIQUE DU PERIGAL C/ [R] [D] [J] [S] S.C.P.
Reconduite à la frontière
DTA_2302442_20230606
6 juin 2023
Article 4 : Sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Périnaud, avocate de Mme A, une somme de 900 (neuf cents) euros
ORTA_2309138_20231025
25 octobre 2023
Hervouet, juge des référés, - les observations de Me Perinaud, représentant M.
cr
61372583cd5801467741e63d
1 février 1996
Perrin ; qu'il résulte de l'exposé des faits que, par acte authentique du 30 août 1988, la société Wash Color représentée par ses associés, Mme X... et Abraham Z..., a promis de vendre l'immeuble ..
DTA_2511733_20251224
24 décembre 2025
B... représentés par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de leur accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le directeur
DTA_2511762_20251224
- les observations de Me Périnaud, représentant Mme C... et M.
2ème Chambre
DTA_2108148_20220705
5 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Perinaud, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DTA_2401326_20260304
4 mars 2026
B..., représentée par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de
65a0e9ca5bbe450008b2cd4d
11 janvier 2024
[Y] [S] né le 09 Décembre 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Christelle PERILLAT, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de
comm
61372360cd58014677408fd5
26 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Pernaud-Dauverchain-Orliac
DTA_2304183_20230619
19 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
4ème Chambre
DTA_2406181_20251218
18 décembre 2025
loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Perinaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
soc
61372225cd580146773fa9ce
9 février 1994
Beauperthuy, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Perrin de Y..., dont le siège est .
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508867_20251202
2 décembre 2025
E..., représentés par Me Perrineau, demandent au tribunal : d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a délivré à la SCI New Cap West un permis de
DTA_2310590_20231218
18 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Périnaud, avocat de M.
DTA_2206430_20220908
8 septembre 2022
C a lu son rapport et entendu : - Les observations de Me Périnaud, représentant M.
ORTA_2403459_20240408
8 avril 2024
Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, représentant M.
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