Représentée par Me Camille AUGIER de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS

APPELANTE Madame [V] [O] épouse [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Valérie FEVRIER, avocat au barreau de NICE INTIMEE Association SOCIETE COURSES COTE D'AZUR, demeurant [Adresse

Représentant : Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ Vu la décision de la Commission d'indemnisation des victimes des

LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX 'POINT P' Zone d'activités commerciales La Domitienne [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions signifiées le 8 septembre 2006 pour l'appelante et le 1er août 2006 pour l'intimée.

n° 1110000662 APPELANT Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Alexis TOMBOIS de l'AARPI HOHL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R102 INTIMÉE

[MI] [PN] [Adresse 18] [Localité 16] Madame [XG] [GP] [Adresse 19] [Localité 20] Représentés par Me Virginie PRADON-BABY de la SCP SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau D'ARIEGE

ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 APPELANT : Monsieur [G] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Vanessa LEMARECHAL, substitué par Me Jade De WITTE, avocats au barreau de LISIEUX INTIMEE

L'appelante a conclu au fond le 1er octobre 2020 et les intimés le 7 mai 2019. M. [F] est décédé le [Date décès 5] 2020.

assisté de K.MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric BABY de la SCP BABY PRADON-BABY

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Le Pradon, avocat de la STAT et de Mme Y... et M.

LE DIRECTEUR DU CH GIREUGNE [Adresse 2] ([Localité 5]) INTIMÉ Ordonnance du 08 JANVIER 2024 N° 1 - page 2 Attendu que par courrier transmis par voie électronique en

, PARTIES EN CAUSE : I - Mme [D] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, APPELANT suivant déclaration du 11/06/2024 II - Mme LA DIRECTRICE DU CH PIERRE LOO [Localité 2] INTIMÉE

Maître [S], ès qualités de liquidateur de la société L2B Peinture, a remis au greffe sa constitution d'intimée le 20 mars 2023.

anniversaire, il ne pouvait ignorer les motifs de son incarcération survenue au cours de l'année 1988 ; qu'il a reconnu qu'il savait depuis cette date, et bien avant qu'il n'entretienne des relations intimes

97150 Saint-Martin Représentée par Me Michel Pradines de la SCP Baladda Gouranton & Pradines, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-[P] et Saint-Barthélémy.

Baladda Gourandon & Pradines, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. S.E.L.A.R.L.

contrairement à ce que la société soutenait "sans préciser sur quelle disposition légale ou réglementaire elle se fondait" (sic), un employeur n'était pas fondé à refuser la mise en oeuvre des préconisations