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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-217015
24 mars 2022
He complains before the Court that the prolongation of his detention by the Râșcani District Court on 15 November 2017 was unlawful and contrary to Article 5 § 1 of the Convention.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2103993_20230216
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les le 14 octobre 2021, 30 mai 2022, 20 juillet 2022, présentés par Me Rahmani, avocat, Mme B A née le 3 avril 1995 de nationalité
Chambre 1-3
6618cef97935f50008be4039
11 avril 2024
laquelle il est demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant son arrêt en « remplaçant la somme de 9 079,11 euros HT par la somme de 8 479,11 euros HT concernant l'absence de chaînage rampant
ELOIGNEMENT
DTA_2504924_20250519
19 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; - les observations de Me Rahmani, avocate de M.
DTA_2504925_20250519
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme A C, représentée par Me Rahmani, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône a
3ème chambre
DTA_2203253_20240614
14 juin 2024
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles () ". 5.
Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94480
14 mars 2019
TESSIER-FLOHIC, Président de chambre à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour suivant ordonnance en date du 19 décembre 2018 ; Assisté de Marie-Claude RAMAIN
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0515JUD005239199
15 mai 2007
    The first two applicants, Mr Renee Ghasuta Ramsahai and Mrs   Mildred Viola Ramsahai, are the grandfather and grandmother of Mr   Moravia Siddharta Ghasuta Ramsahai (“Moravia Ramsahai
6ème Chambre
DTA_2206651_20250214
14 février 2025
à sa demande de prime ; c'est l'Anah qui a modifié la surface du comble dont l'isolation est projetée ; la plateforme de demande de prime ne lui permet pas de demander une prime pour l'isolation du rampant
Chambre 1-2
63d0d55681a7b805de12b3d9
24 janvier 2023
SCI RAMANIA Représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Frédéric ANSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE Nous, Catherine
1ère Chambre
DTA_2302503_20250619
19 juin 2025
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ". 3. M.
1ère chambre ter
DTA_2000676_20220701
1 juillet 2022
A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2020 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour ; 2
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2691
One officer ran towards the suspect and tried to arrest him but after a brief struggle Moravia Ramsahai managed to break free.
DTA_2301252_20240712
12 juillet 2024
Les dépenses relatives à l'isolation des rampants de toiture et plafonds de combles figurent au nombre des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique qui sont listées à l'annexe 1 de ce décret
2ème chambre
DTA_2200776_20250403
3 avril 2025
C D demande au tribunal : 1°) de condamner Mmes E, Bertrand, Grondin, Dupuy, F, Mounichy, Ramana et MM.
DTA_2106489_20240502
2 mai 2024
Les dépenses relatives à l'isolation des rampants de toiture et plafonds de combles figurent au nombre des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique, listées à l'annexe 1 de ce décret.
4ème chambre
DTA_2102231_20230310
10 mars 2023
Il soutient que les travaux de rampants de toiture et d'isolation intérieure étaient éligibles à la prime sollicitée.
Rétention admin étrangers
69e68064cdc6046d47f051ef
11 avril 2026
asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Henri-Louis DAHHAN, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Hedi RAMONI
6ème chambre 1ère section
659c4c005882b39b2e739e0f
18 décembre 2023
[Y] [A] Mme [Z] [K] épouse [A] Société AVIVA ASSURANCES AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS - #P0264 représenté par Maître Oz rahsan VARGUN de la
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126613
2 septembre 2013
Le 24 novembre 2005, le tribunal de Râșcani prononça la dissolution du mariage et confia à la requérante, en vertu d’un accord passé entre les époux, la garde de leur fille.
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