La société DIAC a adressé à Madame [F] une dernière mise en demeure de régler le solde du contrat par courrier du 20 février 2025, en vain.

PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet 2024 RG N° N° RG 23/03714 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUYA COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC

PROCEDURE : date de la première évocation : 28 mars 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet 2024 RG N° N° RG 23/03757 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MU5Y COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC

PROCEDURE : date de la première évocation : 28 mars 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet 2024 RG N° N° RG 23/03625 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MULH COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC

minute n° N° RG 25/00097 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NI3X ------------- [V] [M] C/ [G] [Y] épouse [M] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

04740 N° Portalis DBYS-W-B7I-NDSM ------------- [F] [A] [D] épouse [T] C/ [H] [G] [T] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 3 octobre 2025 CE + CCC

RG 18/05757 N° Portalis DBYS-W-B7C-JW77 ------------- [Z], [K] [V] épouse [I] C/ [C], [M], [T] [I] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC

minute n° N° RG 20/01118 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KSNM ------------- [U] [P] épouse [K] C/ [O] [K] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

N° RG 22/01592 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LRWE ------------- [C], [T], [V] [O] épouse [X] C/ [Z] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

23/02305 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MIWS ------------- [U], [E], [Z] [H] épouse [R] C/ [K], [W], [N] [R] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

minute n° N° RG 23/05253 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMUE ------------- [W], [Z] [T] épouse [B] C/ [P] [B] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC

N° RG 20/04855 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K3OZ ------------- [P] [U] [W] épouse [D] C/ [N] [S] [T] [D] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC

naissance 7] 1973 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 98 1 grosse à Mme [P] alias [Z] 1 grosse à M [Y] 1 ccc

Monsieur [F] [M] à verser à Madame [V] [N] la somme de quarante mille (40 000) euros en capital au titre de la prestation compensatoire, DIT que la prestation compensatoire est assortie d'une clause de variation

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et FE à Me BERTHELOT + 1 CCC Me CARLHIAN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 08

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me VASLON + 1 CCC à Me TOBIANA + 1 CCC à Me PENSO + 1 CCC à Me VOISIN-MONCHO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Sauton a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Moretti pour Mme B..., en présence de celle-ci, - et celles de Me Varron-Charrier pour le CCAS, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes

Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN Jugement Rendu le 07 Octobre 2024 ENTRE : Madame [P] [E] [M] divorcée [G], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 13], demeurant [Adresse