dossiers civils et les extraits de plumitifs des audiences des 14 janvier, 10 mars et 9 juin 2004 et en ne procédant pas aux auditions des magistrats concernés, ni aux investigations permettant de vérifier

D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00687 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4H5 N° de Minute : 26/552 M. le directeur du INSTITUT MGEN DE LA VERRIERE

a rappelé la taxe afférente aux dissimulations de base taxable mise à jour au titre de chacune des années vérifiées et la taxe déduite à tort se rapportant à une charge non justifiée comme ayant été engagée

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-35 du Code de commerce ; 5 / qu'il appartient au bénéficiaire d'un cautionnement donné par une société anonyme de vérifier

2006 déposé oralement et séparément, dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de procédure pénale et après avoir prêté serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité

immédiatement l'exactitude de ce domicile"; qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, l'huissier doit mentionner ses diligences et constatations pour permettre au juge de vérifier que celles-ci sont suffisantes

la chambre d'accusation, il résultait du dossier que c'est elle qui, pour les besoins de son procès, avait demandé à André A... de rédiger ce document dont elle ne pouvait ignorer qu'il altérait la vérité

, sans mentionner l'identité de ces personnes ni vérifier, pour chacune d'entre elles, l'existence d'une impossibilité de comparaître et l'utilité de sa comparution, la Cour n'a pas légalement justifié

violé l'article 1147 du code civil (devenu 1242 du même code) ; 2°/ que le professionnel de la construction, tenu d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage, doit vérifier

à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 dispose, en son article 18, 2°, que pour accorder l'exequatur à un jugement rendu dans l'autre Etat partie à cette Convention, le juge requis doit vérifier

la partie civile ; " alors que, faute d'avoir exposé les faits dénoncés par la partie civile comme constitutifs d'escroquerie, l'arrêt attaqué qui prive la chambre criminelle de la possibilité de vérifier

leurs frais de rapatriement au Canada et le 13e mois de salaire également promis, est d'un montant "ridicule" ; 4 / que la décision attaquée est "contraire au droit", car la cour d'appel n'a pas vérifié

révision, en avril 1992, Mme X... a constaté une anomalie et a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 25 octobre 1992, a désigné un expert ; que ce dernier a préconisé le remplacement d'un vérin

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen ; 1 / que le seul fait qu'un propos soit éventuellement véridique ne suffit pas à exclure qu'il

Par arrêt en date du 7 mai 1998, la Cour de céans a rejeté la demande des époux Georges et Gisèle X... en ce qu'elle tendait à la réfection totale de la verrière et a condamné la SCI venderesse à leur

qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, seules les conditions réelles d'exercice de la nouvelle activité du salarié permettaient de vérifier

différente, la cour d'appel aurait violé l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979 ; alors que, de deuxième part, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de ce texte en s'abstenant de vérifier

La société fait grief au jugement d'annuler le premier tour des élections des membres du comité social et économique, alors « que l'appréciation de l'obligation de neutralité exige de vérifier que l'employeur

du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés ; qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité financière de vérifier

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bureau Veritas