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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
677d8fe1b032d83cfd3ea572
7 janvier 2025
7 janvier 2025
sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 N° RG 21/00906 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WVZL N° Minute : 24/01780 AFFAIRE Société [10] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE
Source officielleChambre Sociale
637dc84f14982305d4c201be
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[W] [T] né le 29 Mars 1954 à [Localité 7] (16) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par la FNATH de la Vendée en la personne de Monsieur [L] [B], secrétaire général de la FNATH des Deux-Sèvres, muni
Source officielle2ème chambre
DTA_2203141_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B, - et les observations de Me Elhaïk, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre Sociale
65aa2beba34ad10008581cb7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mai 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON
Source officielle7ème chambre
DTA_2511058_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par des décisions du 28 juillet 2025, le préfet de l’Yonne a fait obligation à M. C...
Source officielle1ère chambre
DTA_2300777_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit que le préfet de l'Yonne aurait commis à ce titre ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202694_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A, ressortissant sénégalais né le 21 octobre 2000, est entré sur le territoire français le 14 août 2015 muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 30 septembre 2015.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203332_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Blacher, - et les observations de Me Coquillon, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre Sociale
653b59d2502b828318c4e683
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 avril 2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de LA ROCHE-SUR-YON
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77a9
4 avril 2024
4 avril 2024
COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 novembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON
Source officielle3ème chambre
DTA_2201912_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C, - et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501112_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un arrêté n° PREF/DCL/BMI/2025/0288 du 12 mars 2025, le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielleREFERE
DTA_2303059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B justifie d'un domicile dans un hôtel situé dans la commune d'Avallon, le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne, l'a astreint à demeurer tous les jours de la semaine
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ffa
19 mars 2002
19 mars 2002
Y..., né le 30 Octobre 1976 à MONTEREAU FAULT YONNE, (77) Fils de X...
Source officielle1ère chambre
DTA_2201615_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B, ressortissant sénégalais né le 19 septembre 1975, est arrivé en France le 7 janvier 2017 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470481.20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la société EHPAD Flore ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2309039_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
interdit le retour pour une durée de trois ans et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office à la frontière, d'autre part, l'a assigné à résidence dans la commune de La Roche-sur-Yon
Source officielleJCP
686c1531dd7001754d61cde1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[H] [Y], muni d’un pouvoir ET : DEFENDEUR(S) Monsieur [D] [G] [B] [M] né le 25 Août 1998 à LIBREVILLE (GABON) (87000) 6 rue Benoist 89210 BRIENON-SUR-ARMANÇON non comparant, ni représenté SUEZ EAU
Source officielleciv1
613721bdcd580146773f6b4e
16 juin 1992
16 juin 1992
Pompadour, boîte postale 2 à Pompadour (Corrèze), 9°/ Le Crédit lyonnais, dont le siège est tour de Bretagne à Nantes (Loire-Atlantique), 10°/ Le Crédit lyonnais, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon
Source officielle3ème chambre
DTA_2404194_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officiellePage 7 sur 27