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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506284.20250814
14 août 2025
14 août 2025
B A doit être regardé comme saisissant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de conclusions " en abus de pouvoir constitutionnel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418064_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la présence de son compagnon est urgente à ses côtés pour la soutenir dans le deuil à la suite de la perte de leur enfant mort-né le 9 octobre 2024 le refus de la commission de recours constituant un abus
Source officielleETRANGERS
66878cd505d6f7f678d4912c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
expose les moyens suivants : - au titre de la contestation de l' arrêté de placement en rétention ,l'incompatibilité de la rétention avec la procédure pénale en cours, l'absence de nécessité et l'abus
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300406_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que le directeur du centre hospitalier d'Avignon a commis un abus de pouvoir en ce qu'il a assigné dix-neuf préparateurs en pharmacie au lieu de cinq, lors des grèves nationales des 19 et 31
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204212_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
B A déclare déposer plainte contre l'officier du ministère public pour abus de pouvoir et demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle l'officier du ministère public a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408622_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de son pouvoir en établissant à son encontre plusieurs contraventions infondées ; cette situation constitue un abus de pouvoir qui est corroboré par l’incohérence chronologique quant au relevé de ces
Source officiellecr
é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/J. A
6137250acd5801467741a77c
24 février 1987
24 février 1987
A. des chefs d'abus des pouvoirs et des voix et de présentation de bilans inexacts ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
énalesc/H. Par la suite
ECLI:CEDH:002-5223
11 mars 2003
11 mars 2003
Le requérant écrivit alors auprocureur général, se plaignant que P. avait commis un abus de pouvoir et affirmant que H. avait payé pour éviter d’être poursuivi.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00824
20 avril 2017
20 avril 2017
de pouvoir et est entrée en voie de condamnation pénale à son encontre ; "aux motifs propres que l'abus de pouvoir, il est constant que M.
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f60
27 septembre 2006
27 septembre 2006
chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 31 janvier 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de délit d'initié et abus
Source officielle6ème chambre
DTA_1902384_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, le trop-versé résultant en réalité d'une erreur matérielle, il ne saurait être soutenu qu'il constitue un abus de pouvoir.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02052
19 mai 2016
19 mai 2016
[N], - La société TSBV Exo cash & carry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 janvier 2015, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et abus de pouvoirs
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1910407-2006536
1 février 2007
1 février 2007
Il ajouta que les professeurs faisaient peser sur les élèves et les parents une pression intolérable qui confinait à l’abus de pouvoir.
Source officiellecr
61372670cd580146774258fe
15 janvier 1990
15 janvier 1990
Jacques Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 1988, qui l'a condamné, pour abus de pouvoirs, à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts
Source officielle4ème chambre
DTA_2409961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
; elle est basée sur des faits inexistants ; elle est entachée d’une erreur de droit pour incompétence négative ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle est entachée d’un abus
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200508_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
A B demande au tribunal : 1°) de condamner le maire de la commune de Serval pour abus de pouvoir et d'autorité, ainsi que pour conflit d'intérêt ; 2°) d'enjoindre au conseil municipal de la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2203324_20260206
6 février 2026
6 février 2026
S’agissant de l’abus de pouvoir allégué : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203325_20260206
6 février 2026
6 février 2026
S’agissant de l’abus de pouvoir allégué : 5.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e953
27 novembre 1968
27 novembre 1968
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 16, ALINEAS 2 ET 4 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET D'ABUS
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509789_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
dire et juger : que les contestations et relances de 25 mai, 1er juillet, 20 septembre 2024, etc étaient recevables le courriel du 30 octobre 2024 et la saisie bancaire subséquente constituent : un abus
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