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14 899 résultats pour « actions reciproques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

69d52b2ecdc6046d4769b9c9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SAS VALEO SYSTEMES THERMIQUES dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités

Source officielle

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TCOM

chambre 1-5

6a0d97cacdc6046d474ce531

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'audience du 7 avril 2026, La SAS LANDOR & FITCH PARIS dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie le Tribunal

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201f62f5393e2eb44b0d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

demandant de : - constater leur acceptation de ce désistement d'appel principal ; - constater le désistement de leur appel incident ; - juger en conséquence parfait ce désistement d'instance et d'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f70

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

.comme médiateur   ; Vu l'appel de la SCI JESSICA et ses dernières conclusions du 13 mai 2014 aux termes desquelles elle demande notamment la cour de dire parfait les désistements d'instance et d'action

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a181c8dcdc6046d47395012

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

; Attendu que la SA GAMIDA déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69ce02d9cdc6046d47d2f365

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

société [1] demande de : constater la signature entre les parties d'un protocole transactionnel le 26 février 2026, lors de l'audience de règlement amiable du litige, opérant désistement d'instance et d'actions

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69cfcb5bcdc6046d47fc47a4

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

et de son action.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d3c61acdc6046d474d4bde

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

; Sur ce, Attendu que la SARL TERSEA déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69da06d9cdc6046d47dc12d5

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

SOCIETE SYSTOSOLAR Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL, CONSTATE la signature d'un protocole d'accord transactionnel opérant désistement d'instance et d'action

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

6a0da023cdc6046d474d7bff

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

les frais et dépens par elle exposés ; PAGE 2 Sur ce, Attendu que la SARL CREDISSIMMO déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a533033cf481c39a45f0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 03 septembre 2025, la société Cerruti 1881 a déclaré se désister de l’instance et l’action à l’encontre de la société HDM et accepter le désistement

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a0d9bedcdc6046d474d3026

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d25060cdc6046d4731c7df

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce84efcdc6046d47de74a2

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

à l'encontre des sociétés CMA CGM et SHGT et déposent des conclusions en ce sens ; Attendu que les sociétés CMA CGM et SHGT acceptent ledit désistement d'instance et d'action et concluent en ce sens

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

6a0de96ccdc6046d47547bcb

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'audience du 7 avril 2026, La SAS LANDOR & FITCH PARIS dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie le Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

66274ef9c1c6ed00087b3db5

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

la voie électronique le 28 mars 2024, Monsieur [Y] [K] se désiste de ses prétentions formulées devant la Cour de [Localité 1] et demande à la Cour qu'il soit pris acte du désistement d'instance et d'action

Source officielle
CA

17e chambre

653b5a08502b828318c4e7b8

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[U] demande à la cour de constater que les parties sont parvenues à un accord, donner acte aux parties de leur désistements d'instance et d'actions réciproques, d'ordonner en conséquence le dessaisissement

Source officielle
CA

8ème chambre

695f809dcdc6046d479b8699

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'instance et de l'action relatives à l'appel interjeté ; Que Monsieur [V] [Y], seul intimé constitué, s'est réciproquement désisté de l'instance et

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce8144cdc6046d47de258e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

DONNER ACTE à ECONOCOM de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société TRADESHIFT et, DONNER ACTE à la société ECONOCOM de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et action

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1aeb6cdc6046d472729c0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* La partie défenderesse dépose un courrier confirmant être d'accord sur le désistement d'instance et d'action sollicité par la SAS LBBF (LA BELLE BLONDE FRANCAISE).

Source officielle