les pourvois n E 96-30.012 et D 96-30.011 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 15 novembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

l'action du seul directeur général des impôts, fût-il représenté par le comptable poursuivant, ne tendait pas au recouvrement lui-même des impositions en cause en vertu du titre exécutoire émis par l'agent

Employée comme agent de restauration par le département du Val-de-Marne, son contrat de travail n'a pas été renouvelé après le 12 novembre 2022 au motif que l'absence de justification de la régularité

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ".

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Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. " Aux termes de l'article R. 431-13 :

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. (…) ».

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande (…) ». 4.

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande (…) ». 3.

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. " 4. M.

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étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour un récépissé valant autorisation de séjour, pour la durée qu'il précise, et revêtu de la signature de l'agent

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