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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2311171_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... demandent au tribunal : 1°) de leur accorder la remise totale de la dette de 812 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale mis à leur charge par la caisse d’allocations familiales

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209298_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de l'allocation de logement sociale et la prime d'activité.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101998_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle fait valoir que : - l'indu d'allocation de logement sociale en litige est fondé dès lors que M.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002550_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B pour le recouvrement d'une somme de 469 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale portant sur la période du 1er février 2019 au 30 avril 2019.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204534_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à percevoir l'allocation de logement sociale aux mois d'avril et mai 2021.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2407152_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

indu d’allocation de logement sociale constitué du 1er mars 2020 au 31 août 2020 d’un montant de 1 410 euros, un indu d’allocation de logement sociale constitué entre septembre 2020 et mars 2022 d’un

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2202457_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Bouches-du-Rhône lui réclame la somme de 536 euros en remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2405956_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

2022 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette d'allocation de logement sociale, en tant qu'elle

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300150_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A demande l'annulation, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant au réexamen du montant de ses allocations de logement sociale.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402203_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

de sa dette d’un montant de 1 686,37 euros résultant d’un trop-perçu d’allocation de logement sociale au titre de la période du 1er mars 2022 au 31 janvier 2023.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400353_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

: 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ".

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2114747_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

; /b) L'allocation de logement sociale ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303543_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B..., connue comme célibataire, a bénéficié de l’allocation de logement social à compter du 1er septembre 2020 pour un logement situé à Romans-sur-Isère.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2410108_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

le 9 novembre 2023 par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, pour le recouvrement de la somme de 2 317 euros correspondant à un trop-perçu d’allocation de logement sociale au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509570_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

100 euros et d’allocation de logement sociale d’un montant de 210 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503552_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

été accordé à Mme A la remise totale de sa dette d'allocation de logement sociale de 233 euros.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206061_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Les aides personnelles au logement comprennent : () b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106871_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur les indus de prime d'activité et d'allocation de logement sociale : 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103411_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

qu'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 207 euros pour la période de janvier à mars 2021.

Source officielle
TA

DELESPIERRE Nicolas

DTA_2200729_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A B soumet au tribunal un litige relatif à une dette d'allocation de logement social qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.

Source officielle

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