A l’audience le conseil de Monsieur Monsieur [I] [O] soutient les moyens suivants: -l’insuffisance de motivation en fait -l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CEDH -l’erreur d’appréciation

8 de la CEDH ; - Erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation ; - Erreur d’appréciation au regard de la menace à l’ordre public ; - Caractère injustifié du placement en rétention ;

de la CEDH ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure tirée de la violation des articles 6 et 8 de la

de la CEDH.

Il n'établit donc pas, malgré le bénéfice d'une scolarisation au lycée professionnelle de Rumilly, que la décision d'éloignement litigieuse serait contraire à l'article 8 de la CESDH. 5.

de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) ; -il porte atteinte à l'intérêt supérieur

A l’audience le conseil de Monsieur [R] [Z] soutient les moyens suivants : -l’insuffisance de motivation en fait -l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CEDH -l’erreur d’appréciation au

L'annulation de l'arrêté contesté n'implique pas d'autres mesures que celles expressément prescrites par les dispositions précitées au point précédent.

l'Homme (CESDH).

ESPEL, président Arrêt n° 1224 F-P+B Pourvoi n° G 11-28.088 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ________________________

Pour dire n'y avoir lieu à annulation des photographies prises sur la voie publique, l'arrêt attaqué énonce notamment que les actes critiqués par M.

Monsieur et Madame [C] estiment que cette position méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH).

est constituée d'un document pré-rédigé, que la requête comportant 40 pièces et 221 feuillets le juge n'a pu effectuer un contrôle effectif de la proportionnalité et partant que les articles 6 § 1 et 8

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés entre les 9 et 12 mai 2023, MM.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 octobre 2020), statuant en référé, M.

DDH: Art. 7 DDH: « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.

de la CESDH.

Il expose que, pour toutes ces raisons, la décision litigieuse d'éloignement viole l'article 8 de la CESDH et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.