[W] [R] demande au tribunal de : « Vu les dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation Vu les dispositions des articles 1224, 1226, 1229 et 1352-6 du Code Civil, Vu les dispositions des

1194, 1224, 1225 et 1229 du code civil, Accueillir les requérants en leurs moyens, fins et conclusions, Y faisant droit, Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail du 5

* en toute hypothèse, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

La demande en constat de la résiliation du bail est donc recevable. 2- Sur la demande en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article 1224 du code

MOTIFS DE LA DISCUSION En droit : Aux termes de l’article 1224 du Code civil qui disposent que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

24 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1224 du code civil aux fins de voir : - Condamner solidairement M.

Régulièrement citée selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile à l’adresse du siège social et des lieux loués, ainsi que selon les modalités de l’article 659 du même code au domicile

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond.

Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande tendant à constater l'acquisition de la clause résolutoire de la convention Selon l'article 1224 du code civil, La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL [V] DISTRIBUTION AUTOMATIQUE a fait signifier le 18 juin 2024 un commandement de payer visant l’article 1224 du code civil.

Sur la demande de résiliation du bail Il résulte de l'article 1224 du code civil que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

; * Au demeurant, et à titre subsidiaire, elle demande la résiliation judiciaire du contrat de Prêt PGE sur le fondement de l'article 1224 du code civil

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

I/ Sur la demande de résiliation du contrat ll ressort des dispositions de l'article 1224 du Code civil que : “La résolution résulte soit de l'application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution