914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 AVRIL 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur, Thibaut GRAFFIN, ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Par message RPVA du 15 avril 2024, la société Premium Immobilier Océan Indien a été invitée à présenter, dans un délai de 21 jours, ses observations sur l'application de l'article 1231-5 du code civil

clause pénale en application de l'article 1231-5 du Code civil ; Condamné la société Genard Père et Fils Travaux Publics à régler la somme de 1.120 € à titre d'indemnité forfaitaire légale pour

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

l'article 1231-5 du code civil, Débouter la société TEMPO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Fixer l'indemnité de résiliation à un montant inférieur que celui prévu par le contrat,

805 du code de procédure civile).

L'article 1231-5 du Code civil dispose que " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

1231-5 du Code Civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ; Que l’article D. 312-18 du même code précise que cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle

Il conclut à la réduction de l'indemnité contractuelle de 8% qu'il considère comme une indemnité de clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.

par suite de la réalisation du contrat(sic) A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1171 du Code civil et l'article 1231-5 du Code civil * JUGER que l'article 12 du contrat est disproportionné et donc nul

En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter l’indemnité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil ; 4°) qu'il appartient aux juges du fond, souverains dans l'appréciation du préjudice subi par le créancier, de fixer librement le montant de l'indemnité résultant de l'application

1231-5 du code civil.