A JUGEMENT du 01 Avril 2025 minute n° N° RG 23/02737 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MITJ ------------- [H], [K] [M] épouse [L] C/ [I] [L] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

que de façon générale, le Notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du CPC et 841-1 du Code civil,Dire que le Notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

1er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; - elles méconnaissent les

Condamner les intimés aux dépens et à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

700 du CPC, - Condamner le même aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Aurélie HERVE, avocat au Barreau de PARIS, par application des dispositions de l'article 699 du CPC."

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

______ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 22/00419 - N° Portalis DB3K-W-B7G-FNCQ MPD/AB AFFAIRE [J] [D] [B] C/ [P] [T] [M] épouse [B] _________ DIVORCE 20L Art. 1107 CPC

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

1361 et 1362 du Code civil; Vu le courrier du 21 mars 2017 au terme duquel la banque Neuflize OBC adresse à Madame [I] [N], la copie de « certificats actions Omnicom Group » ; Vu les articles 1915 et

Localité 9] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 25/00008 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GGTT CT/AB AFFAIRE [J] [U] C/ [L] [P] [N] _________ DIVORCE 20L Art. 1107 CPC

DU : 13 Janvier 2026 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/02755 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IYFC / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/02800 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVFZ / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

A JUGEMENT du 04 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/00729 - N° Portalis DBYS-W-B7H-L7JG ------------- [T] [H] épouse [K] C/ [F], [I], [Z] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

456 du CPC * 35,75 € pour la période du 9 juillet 2023 au 8 octobre 2023.

[I] et [V] assignent Mme [B], et demandent au tribunal de : Vu les articles 1367 et suivants du Code civil, Vu les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et 1178 du Code