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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300146
28 janvier 2009
28 janvier 2009
1382 du Code civil.
Source officiellecomm
61372363cd5801467740926a
28 mars 2000
28 mars 2000
X... ayant expressément indiqué dans ses conclusions que sa demande de résiliation était fondée sur les dispositions de l'article 1722 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait, sans inviter la société
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e94
8 décembre 1993
8 décembre 1993
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la disproportion existant entre le coût des travaux de réfection et le loyer versé par les consorts Y... ne
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed894
17 juin 1987
17 juin 1987
des travaux de reconstruction ou à des réparations nécessitant des dépenses excessives, ni d'indemniser le preneur, la ruine de l'immeuble constituant en cette hypothèse, un cas fortuit au sens des articles
Source officielleChambre 1-7
5fda8fbb65ddfe1f86948c1b
20 juin 2019
20 juin 2019
Sur la résiliation du bail en application de l'article 1722 du code civil L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par
Source officielleREFERES 1ère Section
670421da8d5cd4a8758ffff7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
CAMY a entendu résilier le bail pour perte des locaux en application de l’article 1722 du Code civil, alors que seule une partie mineure était concernée par la destruction.
Source officielle18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon acte d'huissier de justice en date du 22 septembre 2021, la société SCI [Adresse 12] a notifié à la société GARAGE SAMPAIX, en application de l'article 1722 du code civil, la résiliation de plein
Source officielleciv3
613722c6cd58014677401505
4 février 1997
4 février 1997
1722 du Code civil autorisant la résiliation anticipée du bail en cas de destruction partielle de la chose louée par cas fortuit", la cour d'appel en a déduit, sans dénaturation, que la société Eurodispatch
Source officielleciv3
613720ddcd580146773ef0a5
4 janvier 1989
4 janvier 1989
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1722
Source officielleChambre 1-7
627df6c40d41e0057d43e0fb
12 mai 2022
12 mai 2022
568 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 1er août 2018, Vu les dispositions de l'article 1722 du Code civil, A titre principal, DIRE ET JUGER que l'immeuble donné à bail
Source officielleJEX
633fc322e633183e2ee17a72
6 octobre 2022
6 octobre 2022
assimilée à une destruction au sens de l'article 1722 du code civil, ajoutant que la SNC Essey ne justifiait pas de l'absence de perception des aides destinées à compenser les conséquences de la fermeture
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
669640d6f5112d8edd056e49
15 juillet 2024
15 juillet 2024
locaux loués, caractérisant ainsi une perte partielle de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil et justifiant la suspension de l’obligation de payer le loyer; - elle est également bien
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdb84d339eb42632c7ba29d
28 février 2019
28 février 2019
PRÉTENTIONS Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA, le 13 octobre 2017, la société Swiss Life demande à la cour d'appel au visa de l'article 1722 du code civil, de : - juger
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9489c
3 février 2020
3 février 2020
L'article 1722 du code civil prévoit que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,
Source officiellecomm
61372363cd58014677409269
28 mars 2000
28 mars 2000
été à même d'en débattre contradictoirement ; que la société Y... ayant expressément indiqué dans ses conclusions que sa demande de résiliation était fondée sur les dispositions de l'article 1722 du Code
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fc36
19 mai 1971
19 mai 1971
1722 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SERAIENT INSUFFISANTES A CARACTERISER UNE PERTE PARTIELLE ET INCONCILIABLES AVEC UNE PERTE TOTALE ; QU'EN TOUT CAS LA SNEP, ETABLISSEMENT
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb53
17 janvier 1977
17 janvier 1977
AVAIT SOUTENU QUE DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES CAS DE FORCE MAJEURE, TELS NOTAMMENT QUE LE CAS D'UN INCENDIE, INCOMBAIENT AU LOCATAIRE, QUE CETTE STIPULATION ECARTAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ab0
16 janvier 2006
16 janvier 2006
Par acte du 25 juillet 2003, la SCI de la Grand Rue a sollicité qu'en application des articles 1722 et 1741 du code civil la résiliation du bail soit constatée.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1ce91c8e9fcf07133b
11 juillet 2022
11 juillet 2022
applicable les dispositions prévues par l'article 1722 du code civil, à titre principal, et, à titre subsidiaire, celles de l'article 1741 - en conséquence, prononcer la résiliation du bail - ordonner
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301116
27 septembre 2011
27 septembre 2011
n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer
Source officiellePage 7 sur 678