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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2108888_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
M. et Mme B ont adressé à l'administration, par un courrier du 25 octobre 2021, une réclamation tendant à obtenir le bénéfice de la réduction d'impôts prévue à l'article 200 du code général des impôts,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305382_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
articles 200 et 238 bis du code général des impôts ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2106340_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
200 quaterdicies du code général des impôts, et, d'autre part, des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale de la résidence principale en application de l'article 200 quater du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2400386_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100471_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
régimes fiscaux institués par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Source officiellecr
61372601cd5801467742235d
16 juillet 1999
16 juillet 1999
568 du Code de procédure pénale ; II-Sur le pourvoi d'Ali B... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104253_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D s'est vu refuser le bénéfice du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020 à raison
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202324_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B C et Mme A C demandent au tribunal de leur accorder le bénéfice, au titre de l'année 2020, du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater A du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206862_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908199_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Ils soutiennent que : -ils peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts dès lors que les travaux de transition énergétique ont été réalisés sur un pavillon
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae06
14 mars 2008
14 mars 2008
CA / 08 COUR D' APPEL DE PAPEETE Du 14 mars 2008 O R D O N N A N C E Vu les articles 200 à 204 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Vu la requête en récusation déposée
Source officielle6ème chambre
DTA_2310265_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
200 A pour lesquels l'option globale prévue au 2 du même article 200 A est exercée. (…) / 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401472_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
200 A pour lesquels l'option globale prévue au 2 du même article 200 A est exercée. (…) / 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102539_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, en vue de se voir reconnaître le caractère d'organisme d'intérêt général au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913242_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309844_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 200 quater du code général des impôts : « 1.
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb1f
19 novembre 1997
19 novembre 1997
a délibéré en l'absence du procureur général, des parties, de leurs avocats et du greffier, conformément aux dispositions impératives de l'article 200 du Code de procédure pénale ; "alors que tout jugement
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489578.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 6.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489579.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207348_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. ".
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