B soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnait l'article 26 du code civil ; - méconnait l'article 21-20 du code civil dès lors qu'il a été scolarisé dans un établissement

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

B, qui contestait le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française en sa qualité de conjoint d'une Française, en application de l'article 214 du code civil, et ordonné l'enregistrement

20-7 du code civil ; 2°/ que, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er septembre 1998, l'article 21-7 du code civil prévoyait une dispense de stage pour l'étranger francophone au sens de l'article

H... et annuler son certificat de nationalité, qu'il n'avait souscrit la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13 du code civil que le 31 octobre 2012 et en lui opposant l'absence de respect

donnée à signer ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil.

21-17 du code civil.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 août 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté comme irrecevable, en application de l'article 21-26 du code civil, la demande de M.

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code civil, dans sa version alors en vigueur : « Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat

Y... qui n'est pas de bonne foi soit déclarée caduque, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 21-5 du code civil et par refus d'application l'article 26-4 alinéa 3 du même code ; Mais

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : Le Gouvernement peut s'opposer

En dernier lieu, aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant

présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française au sens de l'article 21-26 du code civil ; - il est fondé à demander sa naturalisation sur le fondement de l'article 21-17 du

21-4 du code civil ; 5.

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".

21-26 du code civil.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 21-27 du code civil.

L'article 21-26 de ce code fixe différentes hypothèses dans lesquelles le séjour d'une personne à l'étranger est assimilé à une résidence en France au sens de l'article 21-16 du code civil.