square du Roule ; la COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article

du 08 février 2023, Madame [R] [L] [G] a saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande en divorce sans indication du fondement du divorce conformément à l’article

Mme Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Elle confirmait sa décision de mettre fin à leurs relations par lettre du 25 octobre 2006.

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

, la Cour d'appel a violé l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 250 du décret du 31 juillet 1992 par refus d'application et l'article 2412 du Code civil par fausse application ; 5.

provisoire qui a été requise le 3 février 2009 et publiée le 10 février 2009 ; qu'il resterait à déterminer si la banque pouvait prendre une inscription provisoire d'hypothèque en application des articles

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'inexacte application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

S'agissant, en premier lieu, du motif tiré de l'insuffisance de la surface ouvrante et éclairante, l'article 251-5 du règlement sanitaire départemental dispose : " la surface ouvrante sera au moins égale

Selon requête présentée au Greffe le 23 juillet 2010, Mme Réjane Y... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

ARRET : De défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Le 7 juin 2011, Madame Z... a présenté une requête en divorce au greffe du tribunal de grande instance de BASTIA sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Les époux s'étant séparés après que monsieur ait quitté le domicile conjugal, madame a déposé, le 9 septembre 2009, une requête en divorce sur le fondement des articles 251 et suivants du Code civil.

Y...a déposé une requête en divorce fondée sur l'article 251 du code civil.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 250, 251, 591, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES COURS

2004 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît l'article 251-3 du code de l'entrée

En outre, aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l’article L. 251-1 du même code : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge

Il décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale.