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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
6162823c7a007b88ee156723
28 novembre 2013
28 novembre 2013
- MOTIFS DE LA COUR : - SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ASSIGNATION: L'article 257 - 2 du code civil dispose : ' A peine d'irrecevabilité , la demande introductive d'instance comporte une proposition
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e56ecdc6046d47307656
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 4 juillet 2021
Source officielleCabinet 11
69d6c66dcdc6046d47919b4b
8 avril 2026
8 avril 2026
acte authentique ou dans un acte public ; CONSTATE que Monsieur [S] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et a ainsi satisfait aux exigences de l’article
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
61638431b5b1827189c74713
10 février 2011
10 février 2011
257-2 du code civil et 1115 du code de procédure civile déclarer [Z] [E] irrecevable en ses demandes, subsidiairement - débouter [Z] [E] de sa demande de prestation compensatoire, - le recevoir en
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab5fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine
Source officielle3ème Ch.section D
662015e2f05edb385fb2da5d
16 avril 2024
16 avril 2024
257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation
Source officielleJAF CABINET 4
67d89a57f1488f6bdc50e745
6 janvier 2025
6 janvier 2025
rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 06 Octobre 2020, CONSTATE que les parties ont satisfait aux dispositions de l’article 257-2 du code civil, DIT que Madame [A] [R] épouse [
Source officielle2ème chambre cab. D
69ceda35cdc6046d47e86d24
3 octobre 2025
3 octobre 2025
doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172eb6d34da2cbdcda25c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
257-2 du Code civil, PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : Monsieur [L], [D] [X] [G], Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] (Equateur) Et Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb5
28 septembre 2012
28 septembre 2012
et des dispositions à cause de mort que l'époux aura pu accorder à sa femme pendant l'union, de lui donner acte de sa proposition sur le fondement de l'article 257-2 du code civil concernant le règlement
Source officielle2ème chambre cab. D
6977bb39cdc6046d47cbcea6
4 avril 2025
4 avril 2025
du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [V] à régler à Madame [W] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, CONDAMNE Madame [W]
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80355
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - divorces
6994df7dcdc6046d47bd5602
13 janvier 2026
13 janvier 2026
257-2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1794cd473a91e3e276cd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce: Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil : « la demande introductive
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efa7
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Attendu qu'il n'y a pas davantage lieu de « donner acte » à Monsieur X... de sa proposition formulée au titre de l'article 257-2 du code civil « dans le dispositif de la présente assignation », cette demande
Source officielle2ème chambre cab. D
697be0f2cdc6046d472d0886
4 avril 2025
4 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172ec6d34da2cbdcda288
10 janvier 2025
10 janvier 2025
257-2 du Code civil, PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [Z] [H], Né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 13] (Tunisie) Et de Madame [Y] [C], Née le [Date
Source officielle2ème chambre cab. D
6945a20375782d5f06cb4d7e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 1er mars 2023,
Source officielle2ème chambre cab. A
6a15f589cdc6046d4706921e
9 avril 2026
9 avril 2026
des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [S] [T] et Monsieur [I
Source officielle2ème chambre cab. D
6947528a75782d5f0615c26b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait
Source officiellePage 7 sur 3003