En premier lieu, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977

D'autre part, le 2° du 5 l'article 261 du code général des impôts prévoit que sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée " les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ".

ajoutée, nonobstant l'exonération du praticien prescripteur au titre de l'article 261-4, 1° du code général des impôts et de l'établissement au titre de l'article 261-4 1° bis du même code ; la vente

fixes, prélèvements ou redevances encaissés au profit du cercle ou de la maison de jeux à l'occasion des parties engagées" ; que l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 1° de l'article

- par suite, c'est à tort que l'administration lui a refusé le remboursement de crédit de TVA sollicité en considérant que ces opérations sont exonérées de TVA sur le fondement du 8° bis du 4 de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts , sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée "...4. 1° les travaux d'analyses de biologie médicale

Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour

Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour

Par un courrier du 10 avril 2020, l'administration fiscale a confirmé l'éligibilité des opérations évoquées par la société au régime d'exonération prévu au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général

D’autre part, aux termes de l’article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) /

les questions suivantes : Les dispositions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, en ce qu'elles subordonnent l'absence d'application de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

rendues par les clients ; que le ministre du budget fait appel du jugement, en date du 17 juin 1980, par lequel le tribunal administratif de Lille a accueilli ladite demande ; Cons. qu'aux termes de l'article

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

A n'était pas personnellement titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité compétente l'exonérant de cette taxe en application du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis

: / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;() ". 3.

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

261 D du code général des impôts, et, notamment, de celles du 2° de cet article ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dont l'objet est de définir le champ d'application