700 du Code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 1er et 5 de l'ordonnance

Y... et dès lors a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt relève que c'est lors de la liquidation de la communauté légale, laquelle est effectuée par parts égales, que Mme X... a acquis

- LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE FIXER la date des effets du divorce au 20 octobre 2021, date de date de la séparation effective, en application de l’article 262-1 du code civil ; - LA PRESTATION

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui

L 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06/06/2023, ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en se fondant sur la circonstance que les époux sont en indivision quant à la propriété du domicile conjugal, Mme X... en ayant

Z... à lui verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle à compter du 19 janvier 1994, alors, selon le moyen, que le pourvoi en cassation formé par Mme Y... contre l'arrêt de la cour d'appel

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de

d'appel, la cour d'appel a violé l'article 264 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'intérêt particulier de la femme, à conserver le nom de son mari, qu'ainsi

Sur l’usage du nom marital : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur l’usage du nom marital : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Le préjudice réparé en application de l’article 266 du code civil doit résulter de la dissolution du mariage et non trouver sa source dans les manquements commis par l’époux fautif en cours d’union qui

Les prix, montants et valeurs définis à l'article 266 s'entendent tous frais et taxes compris..." ; qu'aux termes de l'article 266, du code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1979 :

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

266 et, subsidiairement, 1382 du code civil, « (…) que des dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du code civil lorsque la dissolution du mariage entraîne

Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

266 du Code civil, – 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, – 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – la condamnation de M.