[K] [H] établisse la situation dont il se prévaut pour qu'il puisse être ensuite déterminé si cette situation contrevient aux exigences de l'article 3 de la CEDH ; à défaut, sans qu'il s'agisse ni de méconnaître

Aux termes des stipulations de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5. M.

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

B demande l'annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, M.

que : - il y a urgence dès lors que le Nigéria lui a délivré un laissez-passer et que son expulsion doit avoir lieu le 9 novembre 2022; - l'exécution de la décision dont il demande méconnaît l'article

vulnérabilité, le moyen manque en fait, le préfet ayant dûment examiné la vulnérabilité puisqu'il l'a écartée comme mentionné dans l'arrêté critiqué ; Sur le moyen 2-6 tiré d'une violation de l'article

Par application des dispositions de l'article R743-14 et de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les observations des parties ont été sollicitées sur

. " Le requérant n'établit pas par les pièces produites dans le cadre de la présente instance que la décision attaquée l'exposerait à des traitements contraires à l'article 3 de la CEDH.

En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la CEDH : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 11.

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les stipulations de l'article 3 de la CEDH, mentionne la nationalité nigériane de Mme C et indique que celle-ci n'établit pas être exposée à des peines ou

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant met en avant l'irrégularité de de la requête de prolongation de la rétention, l'irrecevabilité de la demande de prolongation et l'atteinte à l'article 3

3 de la CEDH ".

En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 12. M.

L.611-3 du CESEDA et 3 de la CEDH ont été méconnus ; - il est également porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des articles 8 de la CEDH et 423-23 du CESEDA