la présente instance, la SCI “COJD” s’étant acquitté intégralement lors du règlement total de la dette des dépens de la présente instance __________ M O T I F S : Il convient en application de l’article

de PARIS, en date du 15 janvier 1992, qui l'a condamné, pour abus de confiance, à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que les dépens resteront à la charge

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

2011 Attendu que Monsieur François X... se désiste de son appel et que Madame Marie -Thérèse Y... n'a formé aucun appel incident ou demande incidente ; Qu'en conséquence par application des articles

Consorts X... et autres, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail

distinguer selon qu'elle était dirigée contre l'association ou la fédération ; qu'ainsi, en décidant que ce courrier valait désistement d'action à l'encontre de la fédération, la cour d'appel a violé l'article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

décision et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale partie civile ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

394 et suivants du code de procédure civile.

395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action (article 398 du code de procédure civile).

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398 et 485 du Code de procédure pénale, L. 311-6 et L. 311-7 du Code de l'organisation judiciaire

DBZS-W-B7I-YCSU Par assignation en date du 06 Février 2024 Monsieur [F] [K] et Madame [D] [U] épouse [K] ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu les articles