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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d6cffacdc6046d479254ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le désistement de Monsieur [L] [U] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte. *** Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission

Source officielle

Page 7 sur 2633

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TCOM

chambre 1-12

69d1be8ccdc6046d47281f4d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69502e3f75782d5f06f21426

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, TOULAL et

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2504cdc6046d47e1f805

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, IL EST DEMANDÉ À LA COUR DE': Prendre acte du désistement, par le fonds Regain 340, représenté par la société

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6716a8ddb098d256e1001e8c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6711558eaa7e95fd3fcf7df4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

II – Sur les frais et dépens Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df327672

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il convient de déclarer ce désistement implicitement parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater, en application de l'article 394 du code de procédure civile, l'extinction

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc250bcdc6046d47e1f9e8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du désistement par Madame [O] [N] ; DÉCLARER le désistement parfait ; CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DIRE que, par dérogation à l'article 399 du Code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c257080bfda47c90076186

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En effet, il est de principe que la demande de condamnation aux frais irrépétibles ne constitue pas une demande incidente, et il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419c98

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est rappelé qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69facf05cdc6046d47bf2a30

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65793

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance des demandeurs, avec acceptation de la défenderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a18a980cdc6046d47499d33

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et le déclarer parfait.

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son syndic le Cabinet Foncia Paris Rive Gauche -c/S.C

669ac04230bd4f0c3f6d8d04

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Référés

6866dccdd33109fd079b3f69

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Référés

67f035bc02fc178212f829f0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65b3612b1d7564000872de43

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, il résulte des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de instance éteinte.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae8ce97b8c1829979849

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

69d01d0fcdc6046d47068230

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

JEX

6a0e2c6ccdc6046d475d06fe

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le désistement de Monsieur [R] [K] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte. *** Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission

Source officielle