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Il soutient que : -la décision contestée méconnaît l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2303222_20230413

Administratif

13 avril 2023

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01553_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302256_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2308772_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301364_20230616

Administratif

16 juin 2023

Source officielle

8ème chambre

DTA_2110142_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Il soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302204_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Et aux termes de l'article 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400207_20240228

Administratif

28 février 2024

l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il entretient des relations étroites avec sa mère, sa sœur et son frère, résidant sur le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600285_20260119

Administratif

19 janvier 2026

Il a déposé, auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise, une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article 423-21 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201345_20230104

Administratif

4 janvier 2023

entachée de défaut de base légale ; Elle est également entachée d'une erreur de fait ; D'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; D'une méconnaissance des articles

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02159_20220527

Admin. Appel

27 mai 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2500930_20260312

Administratif

12 mars 2026

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant à l’encontre de la décision portant

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6ème chambre

DTA_2210431_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Mme A soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles

Source officielle

soc

61372282cd580146773fdd58

Cassation

24 octobre 1995

(chambre sociale), au profit de l'Association de gestion des équipements sociaux (AGES), association de droit local, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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1ère Chambre

DTA_2302334_20240124

Administratif

24 janvier 2024

séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,

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6ème chambre

DTA_2401584_20240617

Administratif

17 juin 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

Source officielle

61372604cd580146774224d3

Cassation

23 novembre 1999

risque de confusion était exclu, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "et alors, d'autre part, que se rend coupable du délit prévu par l'article 422-1 ancien du Code

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2ème Chambre

DTA_2303371_20230817

Administratif

17 août 2023

L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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Pôle 5 - Chambre 15

6710aa64be64d7e5102450d2

Appel

16 octobre 2024

423 du code des douanes, visé par la requête et l'ordonnance, ni l'article 426, 3° et 4°, soudainement évoqué par l'administration, n'impliquent de caractériser une quelconque intention frauduleuse ;

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