Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention

503, 505, 506, 511, 513, 514, 515, 517, 518, 519, 520, 521, 620, 621, 625, 626.

dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement

"alors que, aux termes de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485, 512 et 515 du Code de procédure pénale ; "en

ni solidarité légale des charges ménagères au sens des articles 220 ou 515-4 du code civil.

qu'il résulte de ces mentions que l'avocat du prévenu a eu la parole le dernier, ainsi que le prescrit l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté

513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'après l'interrogatoire du prévenu, l'audition des parties civiles et

805 du code de procédure civile).

Jean-Paul Yildiz, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur l'opposabilité du commandement du 2 décembre 1999 : Aux termes de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, "nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications

En deuxième lieu, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux

des articles anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

R. 5001 à R. 5003 du Code de la santé publique et des arrêtés pris pour leur application en date du 1er juillet 1973, 28 juin 1977 et 27 février 1980, de l'article L. 517 et en tant que de besoin L. 512

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.