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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En premier lieu, aucune disposition n'impose la mention, dans le compte rendu d'incident prévu à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale précité, du nom de son auteur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101598_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103122_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article R. 57-6-9 du même code dispose, dans sa version alors en vigueur : " L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations
Source officielle8ème chambre
DTA_2103278_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000793_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur, disposait que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle8ème chambre
DTA_2102114_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
R. 57-6-9 et R. 57-6-16 du code de procédure pénale ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie, l'administration pénitentiaire s'appuyant sur des images vidéos qu'elle n'a
Source officielle8ème chambre
DTA_2105586_20240216
16 février 2024
16 février 2024
E a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005776_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
R.57-7-6, R.57-7-7, R.57-6-9 et R.57-6-16 du code de procédure pénale, ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas été informé précisément des faits qui lui étaient reprochés, qu'il n'a pas été mis en mesure
Source officielle3ème chambre
DTA_2103034_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Enfin, l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107126_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001750_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
siens en vertu de l'article R. 57-7-16 () ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
Source officielle8ème chambre
DTA_2101128_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
D a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être informée
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00248_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L
Source officielle8ème chambre
DTA_2104230_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être informée
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
De troisième part, aux termes de l'article L. 1233-57-2 de ce même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : /
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106227_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-8 du code précité : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201522_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale: " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères
Source officiellePage 7 sur 2145