Au subsidiaire, - ordonner, s'agissant de l'évaluation du préjudice, une expertise comptable confiée à tel homme de l'art qu'il plaira à la cour de désigner, avec la mission de : * convoquer les parties

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'assureur ne peut se prévaloir de la subrogation légale fondée sur l'article L. 121-12 du code des assurances qu'à la condition que son paiement soit réalisé en exécution de son obligation contractuelle

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

laquelle le contrat d'assurance multirisque professionnelle se compose: «' des présentes conditions particulières, «' des conditions générales 690200 O dont vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire

laquelle le contrat d'assurance multirisque professionnelle se compose : «' des présentes conditions particulières, «' des conditions générales 690200 P dont vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire

SARL HOME PLOMBERIE [Adresse 24] [Localité 6] représentée par Me Serge BERTHELOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant S.A.R.L.

Sur le fondement de l'article L 125-1 du code des assurances, l'action de Monsieur et Madame [M] est soumise à la prescription biennale de l'article L 114-1 du dit code.

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Madame Muriel PAGE, Conseillère qui en ont délibéré, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

notamment : 1. des conditions générales Multirisque Professionnelle AXA FRANCE IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle, référencées n°690200 G 11 2009 ; 2. des conditions particulières AXA France IARD

Elle a souscrit le 28 mai 2013 auprès de la société AXA France IARD un contrat d'assurance multirisque professionnelle n° 3896184504 à effet du 6 juin 2013.

prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il s'en déduit que les conditions de l'article susvisé sont remplies, il convient par conséquent de faire droit à leur demande de retrait du rôle.

3.1. des conditions multirisques plaisance PANTAENIUS (CMPP)"l'assureur garantit les pertes et dommages subis par le navire assuré par suite de naufrage, échouement, abordage, heurt ou collision" ; que

[R] devant le tribunal judiciaire de Nîmes principalement en restitution de la somme de 6 572,50€uros sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil.

[W] [O] à payer à GAN Assurances la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M.

Mme [O] a confié l'édification d'un mur sur son propre terrain à M.