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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00678

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02019

Cassation

29 octobre 2019

29 octobre 2019

K... devra payer à Mme T... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 500 euros la somme que M.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02155

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société Furmon devra payer à L'URSSAF au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02101

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

M... devra payer au conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme C...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02102

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00227

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

G... devra payer à la caisse d'Epargne des Hauts-de-France au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01298

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

F... devra payer à l'agent judiciaire de l'Etat au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. F... devra payer à Mme N... B... et à Mme Y...

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00812

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

] [F] du chef de diffamation non publique, a constaté l'extinction de l'action publique et de l'action civile par prescription ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05762

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[Y] devra payer à la société Europe Airpost au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02064

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Jean-Claude Y..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2000 euros la somme que Mme X... devra payer à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01692

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

. du chef d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel et les mémoires en défense produits ; Vu l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02315

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

R... devra payer à la Mutuelle générale de l'éducation nationale en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme que M.

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cr

édure suiviec/Stéphane X

61372618cd58014677422eb4

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

568 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire en défense ; Attendu que la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50470

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale pour M. L... ; Fixe à 2 500 euros la somme que M.

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civ1

60794c079ba5988459c44741

Cassation

10 juin 1981

10 juin 1981

L'EXECUTION EN NATURE DU DROIT D'HABITATION ET QU'IL CONVENAIT D'AMENAGER CELUI-CI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVERSION DE L'USUFRUIT D'UN IMMEUBLE EN RENTE VIAGERE CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01765

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... devra payer à la société Air France au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros les sommes que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01588

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[V] [E], [T] [E] et [F] [O] devront payer à la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa

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cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00202

Cassation

25 février 2014

25 février 2014

Mohammad X...devra payer à Mme Minou Y..., épouse Z..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu, au profit de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00135

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Michel Z... et la société Crédit industriel et commercial devront payer au Comité d'entreprise du Crédit industriel et commercial au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01244

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

tendant à la rectification d'une erreur matérielle que comporte l'arrêt n°3113 rendu par la chambre criminelle le 20 décembre 2017 condamnant la société Tech Data France à payer, sur le fondement de l'article

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