Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6706c992f1d01e3c86f08414
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ORMOY L’ACIONNA [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 12 décembre 2023 ; Vu l'article 803 du code de procédure
Source officielle.
69b73d00cdc6046d47cc8f7e
2 avril 2025
2 avril 2025
L 622-21 du code du Commerce, pour mémoire, le principe général posé à l'article L 622-21 du Code de commerce est l'interdiction de toute action tendant au paiement d'une somme d'argent de la part du
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8703029105dbedc28c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[R] a indiqué qu'il n'y avait plus lieu à référé sur la demande de provision en application de l'article L. 622-21 du code de commerce et de la jurisprudence.
Source officielle2e chambre civile
63119d9e6f0d304f138e5e8e
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de
Source officielle2e chambre civile
635236d98c924eadffcc4863
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de
Source officielle3ème Chambre
68e566c50e2901d10fa431a6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La SAS UAB fait valoir qu’en application des dispositions des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce en date du 05 juin 2024, ouvrant la procédure de redressement
Source officielle5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae60045e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle précise qu'elle a modifié ses demandes en raison de l'évolution du litige et de l'application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce suite à la procédure collective dont a fait
Source officielle9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bab9
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Le CGEA [Localité 1] demande à la Cour de : 'Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du Code de Commerce, Vu l'article L 625-4 du code de commerce, - Dire et juger que seule
Source officielle16e chambre
603308a2ce9fa77af7a7f76c
12 octobre 2017
12 octobre 2017
pour le compte de la SCI HMRA et/ou de ses organes représentatifs ; -que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne sont pas applicables ; qu'un jugement prononçant la nullité
Source officielle6ème Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feaca
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, L 622-22 et R 622-20 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01092
28 octobre 2008
28 octobre 2008
L.622-21 du code de commerce est sans effet sur l'action en constatation de l'acquisition de plein droit d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial, ayant entièrement produit ses effets
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100170
1 février 2017
1 février 2017
L 622-21, L 622-23 du Code de commerce et L 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit
Source officielleDELIBERES A VIDER
69e0c311cdc6046d4770c0f6
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur les demandes de la société SODISRO : L'article L. 622-21 du code de commerce prévoit : « I.
Source officielleRéférés
68e587d30e2901d10fa6046a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article L. 622-21, I, du code de commerce : « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a3b
4 septembre 2014
4 septembre 2014
L. 622-21 du code de commerce et que rien ne s'oppose à l'octroi d'un délai de paiement de 24 mois.
Source officielleVENDREDI
69a932fccdc6046d4791796c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
622-21 du code de commerce invoqué par les demandeurs, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 624-2 et suivants du code de commerce, Déclarer la Banque CIC Sud-Ouest
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00831
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-3 du même code ; 2°/ que l'article R. 622-19 du code de commerce est uniquement relatif à la procédure de distribution du prix de vente d'un
Source officielleDELIBERES A VIDER
69db21facdc6046d47f2fcff
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes de condamnation en paiement de la société [H] : Aux termes de l'article L. 622-21 du code du commerce : « I.
Source officielle8ème chambre
642e63eb826f3a04f5216871
5 avril 2023
5 avril 2023
ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; qu'aux termes de l'article L. 622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6a113710cdc6046d47a64488
22 mai 2026
22 mai 2026
SUR CE, LA COUR Sur les demandes dirigées contre la société Made of Asia Aux termes de l'article L.622-21 du code de commerce : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action
Source officiellePage 7 sur 1023