Italie - 17475/09 Arrêt 29.10.2013 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Sanction pénale sous forme de confiscation de biens en dépit du prononcé d’un non-lieu   : violation  

. - Délai dans lequel le directeur doit statuer sur les réclamations - Prolongation du délai par l'article 7-1 de la loi du 27 décembre 1963 - Application immédiate de cet article aux réclamations en

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing);No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity)

No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing);Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity)

    L’article 7 de la Convention est ainsi libellé   : «   1.

appropriés   : non-violation Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Prolongation rétroactive de la détention de sûreté destinée à garantir un traitement médical et thérapeutique   : non-violation

The application raises issues under Article   7 and Article   6 §   1 of the Convention. 2.

À titre subsidiaire, au cas où le tribunal retiendrait la prescription de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, Mme [H] épouse [X] et M.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 7 AND 6 § 1 OF THE CONVENTION 6.

Roumanie - 1660/03 Arrêt 16.9.2014 [Section III] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation pour avoir pêché dans des eaux territoriales en dépit d’une mise en œuvre peu prévisible de la

Il allègue la violation de l’article 7 de la Convention, qui dispose   : «   1.

No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Heavier penalty);No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel);Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte);Préjudice

Slovénie - 67503/13 Arrêt 24.1.2017 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nulla poena sine lege Fixation d’une peine confondue pour des infractions multiples   : violation En fait –

mis en oeuvre par la clinique soient réalisés dans des locaux distincts, que ces actes s'effectuent dans les conditions prévues par l'article 7-1, 9°, de l'arrêté du 19 février 2009 et impliquent nécessairement

Russie - 38825/16, 29722/18 et 12920/20 Arrêt 12.7.2022 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Responsabilité pénale pour faux enregistrement délibéré d’immigrés à l’appartement de

816-1.2 , précité ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée (directive 85/303/CEE du 10 juin 1985); et alors, enfin, qu'à supposer que ce droit entre dans le champ

notamment les avis rendus par l'autorité compétente, à savoir les représentants de la profession, le procureur de la République, ou l'Autorité de la concurrence, ainsi que « la décision de dispense de l'article