28 et 30 du Traité de Rome, L. 213-1, L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret modifié du 15 avril 1912, 111-2, 111-3, 111-4, 111-5, 112-1, 112-2, 121-3 du Code pénal, 6, 7, 19 de la

    En invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o   1 ainsi que l’article 14 combiné avec ces deux dispositions, les requérants se plaignent du retard du législateur

Il soutient que de surcroît l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 permet l'application des lois de police d'un pays qui présente des liens étroits avec le contrat et qu'en l'espèce les articles

précités du Traité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

/ le comité social et économique Randstad Sud Est, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 25-10.127 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre

    Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant, qui est avocat, se plaint de la durée de la procédure qu'il a engagée devant le tribunal de Rome en vue

article 6 par. 1 de la Convention) et irrecevable pour le surplus.

de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 111-4 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe

ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       

Italy 03/01/2017 Annunzio ZEPPILLI 1940 Rome Italian Catia ZEPPILLI 1964 Rome Italian Clara ZEPPILLI 1948 Rome Italian Nicolò PAOLETTI Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 5. 47693

ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;     

1, 2 et 446 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 591 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 343 du Code des douanes

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 385 du Code de procédure pénale, et l'article L.215-11 du Code de la consommation ; "2) alors que constitue une nullité de fond, pouvant

7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 111- 2, 111-3, 111-4 du Code pénal, 5, 7, 8, 11, 17 de la Déclaration des droits de l'homme

SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE   6 § 1 DE LA CONVENTION 8.

Elle allègue la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention.   2.     La requérante se plaint aussi de la durée de la procédure d'expulsion.

Italie , n os   43549/08 et 2 autres, 7 juin 2011) ?   2.

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure civile engagée devant le tribunal de Rome.