AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8510f
28 avril 2000
28 avril 2000
Il prétend, encore, que l'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article 762 du Code de procédure civile, l'instance tendant à voir répartir le prix d'une vente sur adjudication, afin de
Source officiellePage 7 sur 34573
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201845
19 novembre 2009
19 novembre 2009
leur opposition ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur opposition ; Mais attendu que les contestations et moyens soulevés postérieurement au délai prévu à l'article
Source officielle