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691 449 résultats pour « article 762 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8510f

Appel

28 avril 2000

28 avril 2000

Il prétend, encore, que l'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article 762 du Code de procédure civile, l'instance tendant à voir répartir le prix d'une vente sur adjudication, afin de

Source officielle

Page 7 sur 34573

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201845

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

leur opposition ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur opposition ; Mais attendu que les contestations et moyens soulevés postérieurement au délai prévu à l'article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a917ae9a46d1f5a7660e5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues par l'article 762.

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecfe5b01eea4cf01a4292

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TOTALENERGIES SIP PARIS CENTRE BOUYGUES TELECOM DEMANDEUR Monsieur [K] [D] 5B PENYWERN ROAD SW5 9TT LONDRES ROYAUME UNI Représenté par Madame [L] [D], sa mère, par pouvoir spécial daté du 03 Novembre 2024 (article

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85c23308db0e5f159e4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIVATION L’article 713-4 du code de la consommation dispose : « Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56517

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }          Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Source officielle
TJ

Service de proximité

69865351cdc6046d4746b045

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[G] [E] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

Source officielle
TJ

TPRX

69d54d22cdc6046d476fdc0b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Motifs : Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile prévoient que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857b1

Appel

26 juin 2001

26 juin 2001

étant, la société CDR CREANCES, intimée et bénéficiaire du jugement, soulève à titre principal la nullité et en tout cas l'irrecevabilité des appels, faute par ceux-ci de satisfaire aux exigences de l'article

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdc2cdc6046d473c42b3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

117, 118, 119, 120, 414, 761 et 762 du code de procédure civile, l’éventuelle nullité pour irrégularité de fond du recours formé le 16 juillet 2025 par la société GROUPE DS GESTION à l’encontre de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c1f

Appel

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Y... premiers juges ont, conformément à la demande de Madame Z... et de Monsieur Alain X..., employé la méthode dite "fiscale" fondée sur les dispositions de l'article 762 du Code Général des Impôts et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200119

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

des dispositions des articles 80 et 776 du code de procédure civile; que la société La Redoute conclut à la recevabilité de l'appel tandis que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333d9f74a27a178b843f7

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

outre la nature du recours ouvert contre la décision du juge se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ne saurait dépendre de l'option ouverte au président, par application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4afac7ef77d000880b539

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par bulletin du 18 novembre 2019, les parties ont été avisées de la désignation du conseiller de la mise en état, en application des articles 762 et 904-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57f1e85d0474bddb63fb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La convocation est régulière, conformément à l’article R. 713-4 du Code de la consommation, lequel prévoit en outre que l'article 762 du code de procédure civile est applicable.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799810

Admin. suprême

30 décembre 2019

30 décembre 2019

761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code

Source officielle
CA

8ème chambre

686f4e31334d55acd19f1d84

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 762 du code de procédure civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, les parties peuvent se faire assister ou représenter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6549e319bc1a528318e09787

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d37af7d1bc2605de4b4c55

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu l'ordonnance rendue le 15 juin 2022 par le Président de la 1ère Chambre civile au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

66479a90d9abb6262fdf1093

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article 762 du code de procédure civile dispose que devant le juge des contentieux de la protection, les parties peuvent se faire assister ou représenter par : - un avocat ; - leur conjoint, leur concubin

Source officielle