789 du code de procédure civile, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître et statuer sur la

783 et 784 du code de procédure civile, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 15 du même code. » Réponse de la Cour Vu les

Sur le sursis à statuer prononcé d’office L’article 789 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre

- En tout état de cause, - Statuant sur le fondement des dispositions de l'article 789-3° du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER Madame [G] [B] [Y] au paiement d'une somme provisionnelle de 5.000

Au visa des articles 789 du code de procédure civile 1792 et suivants du code civil, L. 111-24 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1240 et suivants du code civil, et L. 123-4 du

16, 135 et 783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Selon l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. 1.1.

[K] [B] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

Motifs de la décision : Les requêtes enrôlées distinctement sous les numéros 23/772, 23/774, 23/776, 23/777, 23/780, 23/782, 23/783, 23/785 et 23/786 ont en commun le même problème juridique à l'encontre

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 11-22. 782, S 11-22. 783, T 11-22. 784, U 11-22. 785, V 11-22. 786, W 11-22. 787, X 11-22. 788

805 du code de procédure civile).

15, 16, 783, 910 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, pour écarter des débats des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture, en réplique à des conclusions adverses, le

1231-6 du code civil.

octobre 2000, postérieurement à l'ordonnance de clôture du 25 septembre 2000 dont elle n'a pas prononcé la révocation, la cour d'appel a violé les articles 783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure

III - Sur l’octroi d’une provision à La société AMODEV : Ainsi qu’il a été rappelé plus haut, il résulte de l’article 789 - 3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.