MOTIFS 1/ Sur la prorogation Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

Par conclusions reçues le 2 août 2022, [R] [O] demande à la cour de confirmer l'ordonnance motifs pris de ce que': - les conditions de l'article 813-1 du code civil ne sont pas remplies dès lors que l'inertie

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

813-1 du code civil, pour une durée de 3 années se terminant le 31 novembre 2011, les mandataires : - disposant 'pour cette mission à titre gratuit de toutes les prérogatives pour effectuer tous les

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

MOTIFS 1/Sur la demande de prorogation Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet

813-1 et 814-1 du Code civil peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession ; qu'il doit en aller ainsi lorsque le mandataire successoral perçoit les fruits et revenus

SUR CE L'article 813-1 du code civil dispose que 'le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile » ; - condamner le syndicat des copropriétaires à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ajoute que l'article 2248 du code civil contiendrait une disposition contraire à celles de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et invoque l'article 6 de la Convention européenne

MOTIFS 1/ Sur la demande de prorogation et d’extension de mission Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif. 1/ Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute

813-1 du code civil).  

provision par application de l'article 481-1 6° du Code de procédure civile,Dire et juger que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de partage de la succession.

André X... est régulière et le jugement sera infirmé sur ce point. 2- Sur la désignation d'un mandataire successoral Selon l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée

À la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

code de procédure civile et 813-1 et suivants du code civil, M.