823 du Code général des impôts" (relatif aux groupements forestiers, et non aux opérations réalisées par les marchands de biens), le Tribunal a violé l'article 1115 du Code général des impôts par fausse

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 822-4 du même code, applicable à compter du 1er janvier 2021 : " I.

L 823-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

pour cette période la faute civile contractuelle ou délictuelle dont le fondement n'est pas conditionnée par la prévention pénale », la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 4 du code

et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de l'article L. 823-1. / Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire. » Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources

L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural, le

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

    Le code civil 39.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et

[W] [C], qui forme appel incident, demande à la cour de : - vu les articles 382 et suivant du code civil, - vu les articles 815-9, 815-10 et 815-13 du code civil, - vu les articles 2252 et 2278 ancien