de Maître [G] [K] et de Monsieur [D] [V], représentant légal, déposée le 20 juin 2025 enregistrée sous le numéro D2025011776 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

122, 331, 547 à 551, 789 6°, 910 du C.P.C., - déclarer recevables les conclusions d'incident de la société Villanova Ship, - déclarer le conseiller de la mise en état compétent pour statuer sur la

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 902 C.P.C.)

Il est jugé qu'il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée et de l'article 914 du même

l'économie, des finances et de l'industrie, rendue publique le 14 avril 1998, désignant la Banque Fédérative du Crédit Mutuel en qualité d'acquéreur de 67 % du capital de la compagnie financière de C.I.C

PAR CES MOTIFS Vu l'article 906-2 du Code de Procédure Civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par Madame [G] [N] épouse [J].

du Tribunal judiciaire de Bayonne, Vu la déclaration d'appel de Mme [C] [B] en date du 27 août 2025 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu la demande de régularisation des dispositions de l'article

909 et 910 ; 4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ; 5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en

700 du C.P.C., - dit n'y avoir lieu à lieu à application de l'article 700 du C.P.C. pour aucune autre partie, - condamné les MMA IARD, assureur de la société EPCA aux entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03873 N° Portalis DBX4-W-B7J-UWFH N° 26/912 DÉSISTEMENT DU : 02 Avril 2026

[D] [N] sollicite de la cour de : Vu les articles 815, 844, 913, 921, 924 et 970 du Code civil ; Vu les articles 472, 473, 683 et 684 du Code de procédure civile ; Vu le règlement (CE) n°1393/2007

Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2024 , elle lui a également signifié ses conclusions d'appelant conformément à l'article 911 du code de procédure civile.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

450 C.P.C.)

Localité 5] Représentée par Me Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.E.L.A.R.L. ajassocies ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS C.M.C

Jugement du C.P.H. LE MANS du 29 Septembre 2000. ARRÊT RENDU LE 14 Juin 2001 APPELANT : Monsieur Joùl X... ... Convoqué, Comparant et assisté de Maître Henri DELAUNE, avocat au barreau du MANS.

D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013787 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article

jugement du 14/10/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'EIRL [V] [Y] avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles