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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
69669c69cdc6046d472da271
13 janvier 2026
13 janvier 2026
François Rose Expertises [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Romain GIRAUD, avocat au barreau de PARIS - #D1691 MMA IARD [Adresse 3] [Localité 6] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3]
Source officielleJEX cab 6
677ecfeeb01eea4cf01a43e1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
32-1 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
67d1dfbe33b2bc65ea73485c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 23/54077 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZV2K N° : 2 Assignation du : 17 Mai 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officielleChambre 7/Section 3
660eeb2bfbb79e8fd3d2f25b
2 avril 2024
2 avril 2024
[O] [A] est condamné à payer à Mme [I] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes contraires, non justifiées, sont rejetées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01500
22 juin 2011
22 juin 2011
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b8a
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Joël B... de leur demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; - Condamné Mme et M. Bin Luaba Y...à payer à Mme Michèle A...épouse B... et M.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb8b60c111a421beb2e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Ilanit SAGAND-NAHUM Me Sasha LE LAN Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a68
17 novembre 2015
17 novembre 2015
prévues par les articles L 331-7 et L 331-7-1 est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d8b
8 avril 2004
8 avril 2004
L 122-1-1 et D 121-2 du code du travail ; les contrats à durée déterminée souscrits par Monsieur Bruno X... doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, ces contrats à durée déterminée
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0db8c25a97f0381f4f21
7 janvier 2015
7 janvier 2015
[W] irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir par application de l'article 31 du code de procédure civile et, à défaut par application de l'article 125 de ce code, - à défaut, au visa des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188
15 janvier 2008
15 janvier 2008
618-1 du code de procédure pénale sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les
Source officielleRéférés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d4f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
restitution du prix de vente, les époux [S] et la société JYLB ont poursuivi la vente forcée d'un autre bien également situé à [Adresse 17], cadastré section [Cadastre 15] à [Cadastre 14], [Cadastre 1]
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3bd
3 avril 2012
3 avril 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 3 AVRIL 2012 (no 109, 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
62624878b1a50c277d4c5ca8
21 avril 2022
21 avril 2022
Les décisions de justice sont de plein droit opposable à l'association prévue à l'article L.3253-14 .
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00737
17 mars 2015
17 mars 2015
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9b5c432ce7d11a6fa52
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction
Source officielleCTX Protection sociale
69d6c6b3cdc6046d4791a0c6
8 avril 2026
8 avril 2026
, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034902ef5889a7d2b96e016
16 novembre 2016
16 novembre 2016
1920 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Sophie BARBERO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0689 INTIME Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f1d270e5a8ebce71548432
16 octobre 2025
16 octobre 2025
.16, D16.1, D16.2, D.16.8, D16.9, D.16.10, D.16.11, D16.12, D.16.13, D.16.14, D16.15, D.16.16, D.25, D.25-1, D.25-2, D.26.2, D.29, D.29.1, D.31.1, D.31.2, D33, D33.1, D.33.2, - annuler l'arrêté déféré
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162987f201c88caf8c4e2b0
25 avril 2013
25 avril 2013
- 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute Madame [L] épouse [R] du surplus de ses demandes.
Source officiellePage 7 sur 13