A..., ressortissant algérien, à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays

A..., ressortissant algérien, à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays

au titre de la base légale de l'arrêté, les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place des dispositions du 1° de l'article

A de quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

A sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent, si nécessaire, être ajoutées ou substituées à celles du 5° du même article comme base légale de l'obligation

L'article L. 533-1 devenu le 7° de l'article L. 511-1 puis le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a conféré au préfet le pouvoir de prononcer une

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 611-1, 4° et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les faits qui

Il y a donc lieu, en l'espèce, comme il est sollicité par le préfet de l'Hérault en défense, de substituer les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 de ce code à celles du 1° du même article, dès lors

Par un arrêté du 19 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement du 1° et du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Il fait valoir que : - il pouvait édicter la mesure d’éloignement litigieuse sur le seul fondement des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

B à quitter le territoire français, laquelle trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4- Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité

Il demande de substituer, d'une part, au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 1° du même article s'agissant de la décision portant obligation de

Les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle, dans l'hypothèse où un étranger à qui a été refusée la reconnaissance de

En vertu des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : « Pour constater l'état de